Conditions générales Austria Wines

Article 1 : Applicabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes et livraisons de MK PROJECTS BV à l'exclusion des conditions générales de l'acheteur. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si des conditions particulières sont expressément incluses dans une offre ou un accord écrit. En cas de conflit entre les conditions générales de vente et les conditions particulières contenues dans une offre ou un contrat, les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent.
L'application des présentes conditions générales de vente est acceptée par l'acheteur par le simple fait de conclure un accord ou d'accepter une livraison. Aucun écart aux présentes conditions générales de vente ne peut être admis, sauf si cet écart est expressément convenu par écrit.

Article 2 : Offres

Toutes les offres de MK PROJECTS BV sont sans engagement, sauf mention contraire dans l'offre. Si l'acheteur accepte une offre sans engagement, MK PROJECTS BV se réserve le droit de révoquer l'offre ou d'y déroger dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de cette acceptation. Les engagements verbaux ne sont contraignants pour MK PROJECTS BV qu'après une confirmation expressément et écrite par MK PROJECTS BV. Les offres faites par MK PROJECTS BV ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées. MK PROJECTS BV ne peut être tenu par son offre si le client aurait dû comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur évidente ou une erreur d'écriture. Les ajouts, modifications et/ou autres accords ne sont effectifs que s'ils sont convenus par écrit.

Article 3 : Prix

Toutes les offres, tarifs et listes de prix sont indicatifs, sauf indication contraire écrite de MK PROJECTS BV. Tous les prix s'entendent à l'unité ou à la bouteille, TVA comprise, sauf indication contraire. Les prix ne doivent pas être augmentés pendant la durée d'une offre, sauf si des mesures légales le rendent nécessaire ou si le fabricant procède à des augmentations de prix intermédiaires. Tous les prix indiqués sur le site sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. Tous les prix sur le site sont en EURO et incluent la TVA belge (21%), hors frais d'expédition. Tous les prix sont à la pièce, sauf indication contraire. Si, peu de temps après l'achat d'un produit, un produit déjà acheté s'avère avoir subi une réduction de prix, le client ne peut pas demander le remboursement de la différence de prix.

Article 4 : Gestion des données

Si vous passez une commande auprès de MK PROJECTS BV, vos données seront incluses dans la base de données clients. MK PROJECTS BV ne fournira pas vos informations à des tiers. MK PROJECTS BV respecte la vie privée des utilisateurs du site Internet et assure le traitement confidentiel de vos données personnelles. MK PROJECTS BV utilise une liste de diffusion dans certains cas. Chaque envoi contient des instructions pour se retirer de cette liste.

Article 5 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées par MK PROJECTS BV restent la propriété de MK PROJECTS BV jusqu'au paiement complet des marchandises. MK PROJECTS BV est en droit d'exiger de l'acheteur une garantie pour l'exécution de ses obligations. Toutefois, l'exercice de ce droit n'implique en aucun cas une renonciation à la réserve de propriété de MK PROJECTS BV. Si l'acheteur ne fournit pas les garanties demandées, MK PROJECTS BV est en droit de suspendre ses prestations, ou de résilier unilatéralement le contrat, en tout ou en partie et de récupérer les marchandises aux frais de l'acheteur.

Article 6 : Force majeure ou coïncidence

En cas de force majeure ou de coïncidence, MK PROJECTS BV se dégage de droit de toute obligation, sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. La force majeure concerne toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une faute de MK PROJECTS BV et qui rendent l'exécution du contrat impossible, difficile ou qui la retardent. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne devrait raisonnablement pas être aux risques de MK PROJECTS BV. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure: les retards ou défauts dus à des dysfonctionnements de l'Internet, des coupures d'électricité, des perturbations du trafic de courrier électronique et des pannes ou changements de technologie fournis par des tiers, des difficultés de transport, des grèves, des mesures gouvernementales, des retards de livraison, des négligences de la part des fournisseurs et/ou fabricants de MK PROJECTS BV ainsi que des personnes auxiliaires, des maladies du personnel, des défauts des équipements auxiliaires ou de transport. Cette liste est exemplaire et n'est pas indicative. En cas de force majeure, MK PROJECTS BV se réserve le droit de suspendre ses obligations et est également en droit de dissoudre le contrat en tout ou en partie, ou d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de telle sorte que l'exécution reste possible. En aucun cas, MK PROJECTS BV ne sera tenu de payer une quelconque pénalité ou indemnisation. MK PROJECTS BV en informe le consommateur dans un délai de 30 jours. Si MK PROJECTS BV a déjà partiellement rempli ses obligations lorsque la force majeure survient, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, elle est autorisée à facturer la partie déjà livrée ou la partie qui peut être livrée séparément et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé. Toutefois, cela ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur indépendante.

Article 7 : Livraison & Expédition

La livraison sera effectuée après acceptation de la commande et aura lieu sans compensation supplémentaire.
Frais de transport selon accord. En passant une commande, vous indiquez que vous êtes d'accord avec les conditions de livraison et de paiement. MK PROJECTS BV se réserve le droit de modifier ses conditions de livraison et/ou de paiement après l'expiration du délai. Les livraisons sont effectuées aux risques de l'acheteur et la livraison par MK PROJECTS BV ne libère pas l'acheteur de ces risques. Les livraisons ont lieu jusqu'à épuisement des stocks. L'obligation de livraison de MK PROJECTS BV est remplie, sauf preuve contraire, dès que les marchandises livrées par MK PROJECTS BV ont été proposées une fois à l'acheteur. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur, y compris le refus d'acceptation, sert de preuve complète de l'offre de livraison. Toutes les conditions mentionnées sur le site Internet sont indicatives. Aucun droit ne peut donc être donné aux délais mentionnés. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne lient pas MK PROJECTS BV, sauf stipulation contraire par écrit. En cas de retard, les dates de livraison indiquées ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

Article 8: Images et spécifications 

Toutes les illustrations, dessins, etc., y compris les informations relatives aux poids, dimensions, couleurs, images des étiquettes, etc. figurant sur le site Internet de MK PROJECTS BV ne sont qu'approximatives, sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Article 9 : Annulation

En cas de refus ou d'annulation d'une commande par l'acheteur, MK PROJECTS BV se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement et immédiatement, sans autorisation judiciaire et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans ce cas, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30 % du prix d'achat total, sous réserve du droit de MK PROJECTS BV de réclamer une indemnité plus élevée, compte tenu du préjudice réellement subi.

Article 10 : Paiement

Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables au comptant à la livraison. Le lieu de paiement est le siège social de MK PROJECTS BV. Toute facture qui reste impayée à son échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de paiement intégral, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 125,00 EUR, sous réserve toutefois du droit de MK PROJECTS BV de réclamer une indemnité plus élevée, compte tenu du préjudice réellement subi.

Le fait de laisser tout ou partie d'une facture impayée à sa date d'échéance entraîne l'exigibilité immédiate de tous les autres montants et factures impayés.

Dans la mesure où l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement ou d'autres obligations, MK PROJECTS BV a le droit de suspendre ou de reporter ses obligations, et ce en ce qui concerne le contrat en cours, ainsi que tous les autres contrats en cours entre les parties.  De plus MK PROJECTS BV se garde le droit de résilier le contrat unilatéralement sans autorisation judiciaire et sans préavis de défaut. 

Article 11 : Plaintes et Litiges

Les réclamations concernant les marchandises livrées, ainsi que les factures, doivent pour être valables, être formulées de manière claire et non équivoque et envoyées par lettre recommandée dans les huit jours à MK PROJECTS BV, 8630 Veurne, Vaartstraat 48.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à coopérer pour le résoudre rapidement. En tout état de cause, les réclamations ne peuvent jamais donner lieu à une suspension de l'obligation de paiement de l'acheteur, même si ces réclamations ont été formulées en temps utile.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Le droit belge s'applique à tout litige découlant du présent accord. Les tribunaux de l'arrondissement du siège social de MK PROJECTS BV sont compétents, sans préjudice du droit de MK PROJECTS BV de désigner un autre tribunal compétent.
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